Conditions générales

1. Objet

Les présentes conditions régissent, d’une part, l’utilisation du site capitaleduchassis.com (conditions générales d’utilisation) et, d’autre part, les ventes et prestations de Capitale du Châssis SRL : vente, fabrication, pose et remplacement de châssis, fenêtres et portes (conditions générales de vente).

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. Capitale du Châssis SRL peut en suspendre l’accès pour maintenance ou mise à jour, sans indemnité. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site ni à en détourner l’usage.

3. Formulaires et configurateur

Les formulaires de contact, de demande de devis et l’outil de configuration sur mesure permettent de transmettre une demande. Les informations saisies (dimensions, matériaux, vitrage, coordonnées) doivent être exactes : elles servent de base à l’estimation. Les estimations affichées en ligne sont indicatives et ne constituent ni une offre ferme ni un engagement de prix.

4. Devis

Les devis sont gratuits et sans engagement. Ils ne deviennent contractuels qu’après signature par le client. Sauf mention contraire écrite, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

5. Commande et acompte

La commande est formée par la signature du devis. Un acompte peut être demandé à la commande ; son montant est indiqué sur le devis. La fabrication sur mesure ne démarre qu’après réception de l’acompte et validation du métré.

6. Délais

Les délais de fabrication et de pose communiqués sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité, sauf accord écrit contraire.

7. Pose

Le client assure l’accès libre et sécurisé au chantier aux dates convenues, ainsi que la disponibilité de l’électricité et de l’eau. Les autorisations éventuellement requises (copropriété, urbanisme, bâtiment classé) relèvent de la responsabilité du client.

8. Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le Code de droit économique. Cette garantie légale s’applique sans préjudice de la garantie de 10 ans annoncée sur le site. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, un défaut d’entretien, une utilisation inadaptée ou une intervention réalisée par un tiers.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, ce droit ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des châssis fabriqués sur mesure.

10. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est de 6 % pour les travaux de rénovation d’habitations remplissant les conditions légales, et de 21 % dans les autres cas. Le taux retenu est précisé sur le devis et la facture.

11. Paiement

Les factures sont payables selon les modalités et échéances indiquées sur le devis ou la facture. À défaut de paiement à l’échéance, les intérêts et indemnités prévus par la loi peuvent être appliqués.

12. Responsabilité

Capitale du Châssis SRL est tenue d’une obligation de moyens quant aux informations publiées sur le site. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences d’informations inexactes communiquées par le client.

13. Données personnelles

Les données transmises via le site sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux belges compétents sont seuls compétents en cas de litige. Voir également nos mentions légales.

15. Contact

Pour toute question : contact@capitaleduchassis.com — +32 472 56 79 27.